AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Établissements privés sous contrat d'association. Exercice du droit syndical. Règles applicables

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Établissements privés sous contrat d'association. Exercice du droit syndical. Règles applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 10 octobre 1990 ; O.G.E.C. c S.N.U.D.E.P. du Vaucluse et autre). Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical (pourvoi c. Trib inst Tarascon-sur-Rhône 25 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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