AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Détention provisoire. — Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Décision spécialement motivée d'après les circonstances de l'espèce (non). Nécessité de préserver l'ordre public. Omission. Cassation

Détention provisoire. — Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Décision spécialement motivée d'après les circonstances de l'espèce (non). Nécessité de préserver l'ordre public. Omission. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 7 août 1990 : Brutin). Du rapprochement des articles 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, il résulte que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144. Ces dispositions sont substantielles Spécialement, en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention est nécessaire pour préserver 1 ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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