AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Faux et usage de faux. — Usage de faux. Délit distinct. Sanction. Auteur du faux resté inconnu. Circonstance indifférente

Faux et usage de faux. — Usage de faux. Délit distinct. Sanction. Auteur du faux resté inconnu. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 août 1990 ; Nikolaï). Le faux et l'usage de faux constituant deux infractions distinctes, le délit d'usage de faux est punissable quand bien même 1 auteur du faux est resté inconnu (pourvoi c. Metz 7 septembre 1989)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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