AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites de locaux professionnels. Marchand de vins en gros. L. proc. fisc., art. L. 39 et 40. Formalités. Application (non). Ord. 30 juin 1945, art. 15. Application. Conditions

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites de locaux professionnels. Marchand de vins en gros. L. proc. fisc., art. L. 39 et 40. Formalités. Application (non). Ord. 30 juin 1945, art. 15. Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass, crim., R., 7 août 1990 ; Martin et autre). Les visites effectuées exclusivement par les agents de l'administration des impôts dans les locaux professionnels et les magasins d'un marchand de vins en gros, ne sont pas soumises aux formalités prescrites par les articles L. 39 et L. 40 du Livre des procédures fiscales. L'article 15 de l'ordonnance du 30 juin 1945, qui autorise les agents de contrôle à se faire communiquer en quelque lieu qu'ils se trouvent, et à saisir les documents de toute nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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