AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Impôts et contributions. — Procédure. Offre de preuve contraire des faits constatés par procès-verbal. Pouvoir du juge. L. proc. fisc., art. L. 238

Impôts et contributions. — Procédure. Offre de preuve contraire des faits constatés par procès-verbal. Pouvoir du juge. L. proc. fisc., art. L. 238

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R . 7 août 1990 ; Colsaet). Les juges ne sont pas tenus en vertu de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales de faire droit à l'offre de preuve contraire des faits constatés au procès-verbal. Il leur appartient de la rejeter lorsqu'ils estiment par des motifs déduits de leur appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, que les faits invoqués à l'appui de la contestation n'étaient ni pertinents ni concluants (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 juin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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