AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Protection des consommateurs. - Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Acquisition d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel. Financement. Publicité des prêts consentis. Distinc tion selon le but de l'acquisition (non)

Protection des consommateurs. - Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Acquisition d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel. Financement. Publicité des prêts consentis. Distinc tion selon le but de l'acquisition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 août 1990 ; Biaise). Aucune disposition de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, modifiée par la loi du 24 janvier 1984 n'opère, en ce qui concerne la publicité effectuée au sujet des prêts consentis en vue de financer les acquisitions en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel, de distinction entre les acquisitions destinées à l'habitation effective et celles (...)

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N°48 . 1990-11-28


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