Avocats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

Une cour d'appel a pu estimer que si le testateur avait choisi un avocat comme exécuteur testamentaire en raison de sa compétence en matière juridique, cette mission demeurait néanmoins étrangère à l'exercice de la profession d'avocat et que la fixation de la rémunération à laquelle avait droit cet avocat ne relevait pas des dispositions spéciales édictées par le décret du 9 juin 1972 (Cass. civ. 1, R, 5 nov. 1991 ; Delmas et a. c. Durand).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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