Avortement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

Un État membre de la CEE (en l'occurrence : l'Irlande) où l'interruption médicale de la grossesse est prohibée peut-il interdire à une association d'étudiants de diffuser des informations au sujet de la désignation du lieu d'implantation de cliniques d'un autre État membre où des interruptions médicales de grossesse sont (légalement) pratiquées et des moyens d'entrer en contact avec ces cliniques ? Saisie par trois questions préjudicielles formulées par la High Court Dublin (Ord. 5 mars 1990) la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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