Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

Les différentes chambres de la Cour de cassation analysent régulièrement les situations dans lesquelles est invoquée la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et décident s'il y a ou non violation de cette convention et, en particulier de son article 6, alinéa 1er . • La chambre criminelle confirme que ne peut siéger dans une cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé (Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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