Étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

L'article 35 bis de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945 (mod. L. n. 81-973, 29 oct. 1981) régit la possibilité ouverte en un certain nombre de cas précis, de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ. La loi n. 89-548 du 2 août 1989 avait disposé dans son article 20 qu'un décret fixerait les modalités d'application de ce texte afin de lui apporter les « modifications rendues strictement et évidemment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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