Procédure pénale. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

Le ministre délégué à la justice, M. Michel SAPIN, a présenté le 20 novembre 1991 au conseil des ministres, les orientations de la réforme de la procédure pénale. Ce projet qui est présenté comme « la première réforme d'ensemble de la procédure pénale, dans sa phase préalable au renvoi devant la juridiction de jugement, depuis la loi de 1897 » fera l'objet d'un projet de loi au cours de la session de printemps 1992. L'entrée en application est prévue pour le 1 janvier 1993. Les mesures proposées (...)

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N°48 . 1991-11-27


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