Régimes matrimoniaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui a retenu que l'indemnité de licenciement destinée à réparer le préjudice matériel et moral découlant de la perte d'un emploi, constituait un dédommagement exclusivement attaché à la personne, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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