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Réflexions désabusées sur le contrôle de la Cour de cassation en matière civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

Note 11. — Selon l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, le contrôle de la Cour de cassation tient, en matière civile, au pouvoir, et au devoir, qu'a cette haute juridiction de « censurer la non-conformité aux règles de droit des jugements qui lui sont déférés. Ainsi, le contrôle de la Cour de cassation correspond à une notion essentielle : c'est sa raison d'être. 2. — Cette notion demeure pourtant mal définie, imprécise et changeante ; elle est par suite loin d'être parfaitement connue, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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