AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 481° CONTRAT D'ENTREPRISE. — Responsabilité. Laboratoire photo. Perte de diapositives déposées. Locateur d'ouvrage. Obligation de restitution de la chose reçue. Exonération de responsabilité. Condition. Preuve de l'absence de faute. C. civ., art. 1789. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Clause. Clause réputée non écrite (oui). Laboratoire photo. Clause exonératoire de responsabilité en cas de perte de diapositives. Caractère abusif (oui).

1° CONTRAT D'ENTREPRISE. — Responsabilité. Laboratoire photo. Perte de diapositives déposées. Locateur d'ouvrage. Obligation de restitution de la chose reçue. Exonération de responsabilité. Condition. Preuve de l'absence de faute. C. civ., art. 1789. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Clause. Clause réputée non écrite (oui). Laboratoire photo. Clause exonératoire de responsabilité en cas de perte de diapositives. Caractère abusif (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 mai 1991 ; Lorthioir, Minit 1 Foto c. Bernard Baucheron. 1° Selon l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute. Dès lors, le jugement condamnant un laboratoire photographique à réparer le préjudice d'un client dû à la perte de diapositives confiées et d'où il résulte que la cause de la disparition des diapositives est inconnue, est légalement justifié. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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