AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour 1 rupture de la vie commune. Demande du mari. Débouté (oui). Clause d'exceptionnelle dureté fondée sur les convictions religieuses de l'épouse défenderesse. Caractérisation (oui). C. civ., art. 240. Application.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour 1 rupture de la vie commune. Demande du mari. Débouté (oui). Clause d'exceptionnelle dureté fondée sur les convictions religieuses de l'épouse défenderesse. Caractérisation (oui). C. civ., art. 240. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

Commentaires par Jean VILLACÈQUE

EXTRAIT *

Colmar, 2e ch. civ., 23 novembre 1990 ; Mme S... c. S... Si l'époux défendeur à une instance en divorce pour rupture de la vie commune ne peut se borner à invoquer ses convictions catholiques pour faire échec à la demande, il en va autrement quand il rapporte la preuve de son attachement à la doctrine de l'Église sur l'indissolubilité du lien conjugal, de sa ferveur religieuse et de son activité au sein de l'Eglise. En effet, le divorce placerait ce conjoint, malgré lui, dans une situation moralement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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