AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Etablissement distinct. Caractère. Reconnaissance ou maintien. Refus. Motif. Effectif de moins de cinquante salariés. Motif suffisant (non).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Etablissement distinct. Caractère. Reconnaissance ou maintien. Refus. Motif. Effectif de moins de cinquante salariés. Motif suffisant (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

Commentaires par Olivier DUGRIP

EXTRAIT *

Cons. d'État, Sect., 15 mai 1991, req. n. 84840 ; Sté Rivoire et Carret. Ni les dispositions des articles L. 431-1, L. 435-1, L. 433-2 alinéas 8 et 9, L. 435-4 du Code du travail, ni aucun autre texte législatif relatif aux comités d'entreprise ne subordonnent la reconnaissance ou le maintien du caractère d'établissement distinct à la condition que l'établissement en cause ait un effectif d'au moins cinquante salariés. Si, lorsqu'il doit se prononcer sur l'existence ou la perte de ce caractère, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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