AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Acquisition de la nationalité française. Mariage d'un étranger avec une française. Annulation du mariage pour bigamie. Déclaration acquisitive de nationalité française. Validité. Condition. Bonne foi (C. nat., art. 42). Caractérisation (non). Caducité de la déclaration (oui). Dissolution du premier mariage postérieure au second mariage et antérieure à la déclaration. Incidence (non).

NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Acquisition de la nationalité française. Mariage d'un étranger avec une française. Annulation du mariage pour bigamie. Déclaration acquisitive de nationalité française. Validité. Condition. Bonne foi (C. nat., art. 42). Caractérisation (non). Caducité de la déclaration (oui). Dissolution du premier mariage postérieure au second mariage et antérieure à la déclaration. Incidence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

Commentaires par Jean-Florian ESCHYLLE

EXTRAIT *

Nancy, 1re ch. civ., 15 novembre 1990 ; Saad L... c. Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Épinal. Aux termes de l'article 42 du Code de la nationalité française, le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 37-1 (déclaration acquisitive de nationalité) au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi. En l'espèce, (...)

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N°48 . 1991-11-27


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