AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48SUCCESSIONS-PARTAGE. — Réduction des libéralités. C. civ. art. 868. Libéralité réductible en valeur. Indemnité. Evaluation. Terres grevées d'un bail au jour de la libéralité. Libération par la suite. Prise en compte.

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Réduction des libéralités. C. civ. art. 868. Libéralité réductible en valeur. Indemnité. Evaluation. Terres grevées d'un bail au jour de la libéralité. Libération par la suite. Prise en compte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

Commentaires par E. S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 février 1990 ; Mme veuve Trouvain c. Mme Desprez et a. Selon l'article 868 du Code civil, l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués au jour où la libéralité a pris effet et leur valeur à l'époque du partage. Cette valeur doit être déterminée compte tenu des plus-values du bien donné provenant d'une cause étrangère au gratifié. A violé ce texte, l'arrêt qui a décidé que les terres données, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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