AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 481° Aide judiciaire. — Effets. Bénéficiaire partie succombante. Frais et dépens. Charge. Modalités. 2° Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Passage à pied et en voiture. Droit à l'obtention d'un nouveau passage. Justification (non)

1° Aide judiciaire. — Effets. Bénéficiaire partie succombante. Frais et dépens. Charge. Modalités. 2° Servitudes. — Passage. Servitude conventionnelle. Passage à pied et en voiture. Droit à l'obtention d'un nouveau passage. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 3 oct. 1991 ; Épx Da Conceicao Silva). 1° Le bénéficiaire de l'aide judiciaire qui, lorsqu'il succombe, n'est pas dispensé de la charge des dépens exposés par son adversaire peut être tenu également au remboursement de tout ou partie des sommes non comprises dans ceux-ci, dans les conditions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. 2° Dès lors qu'aux termes de la convention créant la servitude dont bénéficie le fonds d'un propriétaire, l'avantage se limite à un droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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