AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Mère de famille de quatre enfants. Affiliation successive au régime général et au régime spécial des agents des collectivités locales. Bénéfice. Pension du régime général. Liquidation sur la base de 41 trimestres sans majoration de durée d'assurance (C. séc. soc., art. L. 351-4). Pension du régime spécial comportant une majoration de durée d'assurance de 4 ans. Cumul avec un avantage de même nature du régime général (non) (C. sec. soc., art. R. 173-15)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Mère de famille de quatre enfants. Affiliation successive au régime général et au régime spécial des agents des collectivités locales. Bénéfice. Pension du régime général. Liquidation sur la base de 41 trimestres sans majoration de durée d'assurance (C. séc. soc., art. L. 351-4). Pension du régime spécial comportant une majoration de durée d'assurance de 4 ans. Cumul avec un avantage de même nature du régime général (non) (C. sec. soc., art. R. 173-15)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 3 oct. 1991 ; CRAM du Sud-Est c. Mme Degout). Selon l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration accordée en priorité par le régime spécial ne peut être cumulée pour un même enfant avec la majoration de durée d'assurance du régime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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