AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bail constitutif d'emphytéose. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Bail constitutif d'emphytéose. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 oct. 1991 ; SCI Matière). Ne présente pas les caractéristiques de l'emphytéose le bail concernant des locaux à usage commercial et d'habitation dès lors que la modicité du loyer n'est que relative et n'a pas pour contrepartie la prise en charge d'améliorations par le preneur, que l'autorisation de construire est limitée à une seule pièce, ce qui interdit tous autres aménagements, que la liberté de sous-louer ou céder le bail est très atténuée par une clause de responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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