AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative de licenciement. Régularité de la procédure suivie par l'employeur. Appréciation par l'autorité administrative. Pouvoir du juge judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative de licenciement. Régularité de la procédure suivie par l'employeur. Appréciation par l'autorité administrative. Pouvoir du juge judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 2 oct. 1991 ; Lartigue). La légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement n'ayant pas été contestée par le salarié, le juge judiciaire ne peut remettre en question l'appréciation, par l'autorité administrative, de la régularité de la procédure suivie par l'employeur pour demander une telle autorisation (pourvoi c Angers. 3e ch., sect. encadrement, 8 déc. 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement