AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Maison individuelle. Maître de l'ouvrage. Réparation des malfaçons. Obtention en justice. Conséquence. Renonciation à demander la nullité du contrat de construction (non)

Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Maison individuelle. Maître de l'ouvrage. Réparation des malfaçons. Obtention en justice. Conséquence. Renonciation à demander la nullité du contrat de construction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 oct. 1991 ; Di Tomasso). Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit de la seule réparation de malfaçons, sollicitée et obtenue en justice, la renonciation d'un maître d'ouvrage à son droit de demander la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle régi par des textes d'ordre public tendant à le protéger (pourvoi c. Grenoble 23 août 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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