AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Contrat de travail. — Définition. Stages en entreprise. Convention entre une école, une entreprise et un élève. Relations entre l'élève et l'entreprise. Contrat de travail (non)

Contrat de travail. — Définition. Stages en entreprise. Convention entre une école, une entreprise et un élève. Relations entre l'élève et l'entreprise. Contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 3 oct. 1991 ; Dubois c. Sté Enertec Schlumberger). Dès lors qu'une convention de stage a été conclue entre une école, une entreprise et un élève de cette école et que ce dernier est demeuré l'élève de cet établissement pendant son séjour dans l'entreprise, celle-ci et l'élève ne sont pas liés par un contrat de travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Boulogne-Billancourt, sect. industrie, 7 déc. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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