AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Hôtesse navigante. Contrats successifs. Contrat à durée indéterminée. Conclusion d'un contrat à durée déterminée. Absence de protestation de la salariée. Conséquence. Acceptation (non). Novation (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Hôtesse navigante. Contrats successifs. Contrat à durée indéterminée. Conclusion d'un contrat à durée déterminée. Absence de protestation de la salariée. Conséquence. Acceptation (non). Novation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 oct. 1991 ; Mlle Arnoux). La seule absence de protestation du salarié contre les conditions dans lesquelles se sont poursuivies et ont été rompues les relations de travail ne vaut pas acceptation de sa part. Une novation, qui ne se présume pas, ne peut être déduite de la seule conclusion d'un contrat à durée déterminée après une relation de travail requalifiée à durée indéterminée (pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 9 janv. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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