AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur, a) Obligation de procéder au reclassement proposé par le médecin du travail. C. trav., art. L. 122-32-5. Inobservation. b) Reclassement proposé par le médecin du travail. Aptitude du salarié. Contestation. Demande de nouvel avis du médecin du travail. Obligation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur, a) Obligation de procéder au reclassement proposé par le médecin du travail. C. trav., art. L. 122-32-5. Inobservation. b) Reclassement proposé par le médecin du travail. Aptitude du salarié. Contestation. Demande de nouvel avis du médecin du travail. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 oct. 1991 ; Younsi). a) L'employeur qui ne tente pas de procéder au reclassement du salarié victime d'un accident du travail dans l'emploi proposé par le médecin du travail, au seul motif de l'inaptitude physique du salarié, ne satisfait pas à l'obligation qui lui est imposée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail. b) En cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi proposé par le médecin du travail, il appartient à l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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