AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Contrats et obligations. — Qualification. Contrat de sous-traitance (non). Marché de fournitures (oui). Caractérisation eu égard au contenu de la lettre de commande

Contrats et obligations. — Qualification. Contrat de sous-traitance (non). Marché de fournitures (oui). Caractérisation eu égard au contenu de la lettre de commande

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er oct. 1991 ; Ateliers Saint-Éloi c. Sté Brodart). Doit être considérée comme un marché de fournitures et non comme un contrat de sous-traitance la convention intervenue entre deux industriels aux termes de laquelle le premier s'est engagé à fabriquer, sur commande du second, divers éléments et accessoires destinés à être incorporés à un ensemble de machines vendues à un tiers, dès lors qu'en l'espèce, la lettre de commande adressée au premier fabricant par le second ne présentait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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