AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective « Paris France », avenant 14 avril 1980. Disposition concernant le paiement des heures travaillées les jours fériés. Disposition sur le repos obligatoire le 8 mai (non). Employeur. Droit de demander aux salariés de travailler le 8 mai (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective « Paris France », avenant 14 avril 1980. Disposition concernant le paiement des heures travaillées les jours fériés. Disposition sur le repos obligatoire le 8 mai (non). Employeur. Droit de demander aux salariés de travailler le 8 mai (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 3 oct. 1991 ; Mme Aigain et a.). Les juges du fond qui relèvent exactement que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que, sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés, que le 1 mai et que la convention collective « Paris France » (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100%, décident exactement, après avoir constaté qu'il n'existe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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