AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond (non). Rapport d'expert. Absence de mention d'un dire des parties. Nouveau C. proc. civ., art. 276. Inobservation

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond (non). Rapport d'expert. Absence de mention d'un dire des parties. Nouveau C. proc. civ., art. 276. Inobservation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 3 oct. 1991 ; Épx Thomas). Ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'accueillir l'exception de nullité d'un acte de procédure, en l'espèce d'une expertise, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse, la violation des règles édictées par l'article 276 du Nouveau Code de procédure civile par l'expert qui ne mentionne pas dans son rapport un dire d'une des parties, n'a pas pris en considération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement