AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Cour d'appel. Accord amiable entre l'exproprié et l'expropriant. Accord concernant une autre parcelle située dans le même périmètre d'expropriation. Prise en considération. Obligation

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Cour d'appel. Accord amiable entre l'exproprié et l'expropriant. Accord concernant une autre parcelle située dans le même périmètre d'expropriation. Prise en considération. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 oct. 1991 ; Chane Tou Ky). Pour fixer l'indemnité due à un exproprié et même si les parties ne font pas expressément état dans leurs écritures de cet élément de comparaison, la cour d'appel est tenue d'examiner l'accord amiable dont le jugement confirmé a donné acte, portant sur l'échange d'une autre parcelle survenu dans le périmètre de la même opération d'expropriation après une convention passée entre le propriétaire et l'autorité expropriante (pourvoi c. Saint-Denis de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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