AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fixation. Méthode d'évaluation. Appréciation souveraine par le juge de l'expropriation. Obligation de ne pas excéder l'estimation des domaines. Estimation concernant une mutation du bien antérieure de cinq ans ayant donné lieu à une déclaration d'un montant inférieur (C. expr., art. L. 13-17). A) Application (oui). Production aux débats d'une estimation qualifiée « avis officieux ». Circonstance indifférente. B) Bien exproprié objet d'une donation à cause de mort. Date de la donation. Prise en considération (non). Date de la mutation (oui). C) Bien ayant fait l'objet d'une licitation entre cohéritiers. Seconde mutation (non). Effet déclaratif du partage

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fixation. Méthode d'évaluation. Appréciation souveraine par le juge de l'expropriation. Obligation de ne pas excéder l'estimation des domaines. Estimation concernant une mutation du bien antérieure de cinq ans ayant donné lieu à une déclaration d'un montant inférieur (C. expr., art. L. 13-17). A) Application (oui). Production aux débats d'une estimation qualifiée « avis officieux ». Circonstance indifférente. B) Bien exproprié objet d'une donation à cause de mort. Date de la donation. Prise en considération (non). Date de la mutation (oui). C) Bien ayant fait l'objet d'une licitation entre cohéritiers. Seconde mutation (non). Effet déclaratif du partage

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 oct. 1991 ; Poinsot). A) L'article L. 13-17 du Code de l'expropriation prévoit, notamment, que l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines si une mutation à titre gratuit ou onéreux du bien exproprié, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation. Pour la détermination de ce dédommagement, une estimation des domaines régulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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