AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Intérêts. — Point de départ. Montant de condamnations. Obligation de restitution du bénéficiaire après annulation de la décisionassortie de l'exécution provisoire. C. civ., art. 1153, ai. 3. Application

Intérêts. — Point de départ. Montant de condamnations. Obligation de restitution du bénéficiaire après annulation de la décisionassortie de l'exécution provisoire. C. civ., art. 1153, ai. 3. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er oct. 1991 ; Sté des vins Sénéclauze c. Sté Leduc). Lorsqu'une décision judiciaire assortie de l'exécution provisoire est annulée, son bénéficiaire, qui détenait, en vertu d'un titre exécutoire, le montant des condamnations proconcées à son profit, ne peut être tenu qu'à leur restitution selon les principes énoncés à l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, à compter de la sommation de payer. Par suite, en fixant le point de départ des intérêts légaux au jour du paiement, une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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