AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Navires. — Vente. Distribution du prix de vente. L. 3 janv. 1967, art. 31-3° . Créances privilégiées. Super-privilège. C. trav. art. L. 143-10 et L. 742-6. Créances de cotisations de retraite sur les salaires des marins (non)

Navires. — Vente. Distribution du prix de vente. L. 3 janv. 1967, art. 31-3° . Créances privilégiées. Super-privilège. C. trav. art. L. 143-10 et L. 742-6. Créances de cotisations de retraite sur les salaires des marins (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er oct. 1991 ; ENIM c. Station de pilotage et a.). Lors de la distribution du prix de vente d'un navire, parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31 -3e de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, celles concernant les rémunérations dues aux gens de mer au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail doivent, conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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