AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Procédure civile. — Action en justice. Demande. Objet unique. Fondements juridiques distincts. Possibilité (non). Maître de l'ouvrage et entrepreneur. Action contre le fabricant de doubles vitrages. Action en réparation de malfaçons. Fondements. Non-conformité de la chose livrée et vice caché existant lors de la vente

Procédure civile. — Action en justice. Demande. Objet unique. Fondements juridiques distincts. Possibilité (non). Maître de l'ouvrage et entrepreneur. Action contre le fabricant de doubles vitrages. Action en réparation de malfaçons. Fondements. Non-conformité de la chose livrée et vice caché existant lors de la vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 oct. 1991 ; Sté Boussois). Les juges du fond ne peuvent tout à la fois accueillir les demandes formées contre le fabricant des doubles vitrages d'un immeuble par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur relativement à la même défectuosité du produit vendu en retenant deux fondements juridiques distincts, à savoir action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée pour l'un, et article 1641 du Code civil à raison du vice caché existant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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