AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créances. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Condition. L. 25 janv. 1985, art. 27 et 121. D. 27 déc. 1985, art. 51

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créances. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Condition. L. 25 janv. 1985, art. 27 et 121. D. 27 déc. 1985, art. 51

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er oct. 1991 ; Aubert ès qualités c. Sté Tabasso). Pour accueillir la demande en revendication des marchandises impayées, vendues avec une clause de réserve de propriété, à une entreprise avant sa mise en liquidation judiciaire, une cour d'appel a retenu qu'en l'absence de production par le liquidateur d'un inventaire de l'actif, établissant qu'aucune des marchandises litigieuses ne se retrouvait en nature lors de l'ouverture de la procédure collective, le demandeur était recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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