AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Continuation des concours bancaires. L. 25 janv. 1985, art. 37. Obstacle à leur cessation pendant la période d'observation (non). Conditions nécessaires. L. 24 janv. 1984, art. 60, al. 1 ou al. 2

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Continuation des concours bancaires. L. 25 janv. 1985, art. 37. Obstacle à leur cessation pendant la période d'observation (non). Conditions nécessaires. L. 24 janv. 1984, art. 60, al. 1 ou al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 1er oct. 1991 ; Sté Bordelaise de CIC c. Guérin, ès qualités). Pour décider qu'une banque était tenue de continuer à consentir son concours financier à une entreprise jusqu'à la décision du tribunal de commerce sur le plan du redressement la concernant, une cour d'appel a énoncé que la cessation par la banque, pendant la période d'observation, des crédits antérieurs poursuivis au cours de cette période, n'était pas possible, la procédure interdisant à quiconque d'imposer sa volonté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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