AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effets. Saisie-exécution. Suspension. L. 25 janv. 1985, art. 47

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effets. Saisie-exécution. Suspension. L. 25 janv. 1985, art. 47

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er oct. 1991 ; Sté Hubo c. Theeten, ès qualités). Ayant relevé qu'une procédure collective avait été ouverte par un jugement rendu à rencontre d'un débiteur entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel a retenu que le créancier saisissant ne possédait aucun droit acquis avant l'ouverture du redressement judiciaire et, en conséquence, par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, a ordonné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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