AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Prud'hommes. — Procédure. Office des juges. Décision d'irrecevabilité des demandes. Motivation. C. civ., art. 5. Fausse application (oui). C. trav., art. L. 511-1. Violation (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Office des juges. Décision d'irrecevabilité des demandes. Motivation. C. civ., art. 5. Fausse application (oui). C. trav., art. L. 511-1. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 3 oct. 1991 ; Beninca et a.). La cour d'appel qui, au dernier état de la procédure orale, se trouve saisie, fût-ce à titre subsidiaire, de plusieurs litiges individuels relatifs, chacun, à l'exécution d'un contrat de travail et, notamment, à l'application à chacun des salariés en cause, malgré les termes de notes d'information de l'employeur, des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail relatives au fractionnement des congés payés, fait une fausse application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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