AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Condition. C. trav., art. R. 516-3. Diligence. Conséquence d'une décision de radiation (non)

Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Condition. C. trav., art. R. 516-3. Diligence. Conséquence d'une décision de radiation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 oct. 1991 ; Mme Maskowez). Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Pour l'application de ce texte, une décision de radiation prise par la juridiction, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire (...)

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N°48 . 1991-11-27


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