AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Chauffeurs routiers. Abattement de 20% . Abattement identique accordé par l'administration fiscale pour l'impôt sur le revenu. Déduction (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Chauffeurs routiers. Abattement de 20% . Abattement identique accordé par l'administration fiscale pour l'impôt sur le revenu. Déduction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 oct. 1991 ; URSSAF de la Gironde c. SA France Location Aquitaine et a.). Ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations dues par deux entreprises l'abattement forfaitaire de 20% pour frais professionnels qu'elles avaient appliqué à la rémunération de leurs chauffeurs dès lors qu'après avoir rappelé les horaires de travail accomplis et les distances parcourues respectivement par les chauffeurs desdites sociétés, et relevé que l'employeur produisait une lettre des services (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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