AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Vente. — Vice du consentement. C. civ., art. 1110. Application à une vente d'actions d'une société commerciale

Vente. — Vice du consentement. C. civ., art. 1110. Application à une vente d'actions d'une société commerciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er oct. 1991 ; SNC Quille c. Cts Gasquet). Prétendant que leur consentement avait été vicié par une erreur sur la substance de la chose, les acquéreurs de la quasi-totalité des actions d'une société commerciale ont demandé l'annulation de la vente. La cour d'appel, saisie de la demande, y a fait droit. Ayant justement retenu qu'antérieurement à la vente des actions, la société avait cédé son fonds de commerce à un tiers, que, lors de la vente, les acquéreurs avaient ignoré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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