AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Armes. — Réglementation. Autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de 1 et 4e catégories. Fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression. Condition. Formalités (D. 12 mars 1973, art. 17-1°, a) et 4°). Accomplissement pour chaque individu. Nécessité (oui)

Armes. — Réglementation. Autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de 1 et 4e catégories. Fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression. Condition. Formalités (D. 12 mars 1973, art. 17-1°, a) et 4°). Accomplissement pour chaque individu. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 sept. 1991 ; Bordoni). Si l'article 17-1°, a) du décret du 12 mars 1973, par dérogation à l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939, autorise les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression à acquérir ou à détenir des armes de la 1 ou de la 4e catégorie, ce n'est qu'à la condition que pour chacun, individuellement, il ait été satisfait aux obligations et formalités prévues par les paragraphes 1°, d) et 4° de l'article (...)

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N°48 . 1991-11-27


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