AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Police de la circulation. — Champ d'application. Trottoirs sur un terrain privé. Trottoirs ouverts à la circulation publique. Code de la route. Application (oui)

Police de la circulation. — Champ d'application. Trottoirs sur un terrain privé. Trottoirs ouverts à la circulation publique. Code de la route. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 sept. 1991 ; Cts Lambies). Il résulte des articles R. 1er et R. 37-1 du Code de la route que les règles édictées par ce code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique, notamment aux piétons (pourvoi c. Béziers 13 déc. 1990).

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N°48 . 1991-11-27


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