AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 29. Recours des tiers-payeurs contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Assiette. Indemnités pour atteinte à l'intégrité physique (oui). Indemnités pour préjudice moral (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 29. Recours des tiers-payeurs contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Assiette. Indemnités pour atteinte à l'intégrité physique (oui). Indemnités pour préjudice moral (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 sept. 1991 ; Compin et a.). Il résulte de l'article 29, 1 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation qu'ouvrent droit à recours contre une personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Spécialement, en cas d'accident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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