AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Armée. — Militaires. Personnel navigant en disponibilité. Périodes d'exercice. Épreuves de contrôle de l'entraînement aérien. a) Appréciation de l'opportunité d'appeler ces personnels à effectuer les périodes et à subir les épreuves. Pouvoir du ministre (oui). Droit acquis des intéressés (non), b) Décision du ministre. Forme. Élément indifférent. Caractère réglementaire (non). Motivation (non)

Armée. — Militaires. Personnel navigant en disponibilité. Périodes d'exercice. Épreuves de contrôle de l'entraînement aérien. a) Appréciation de l'opportunité d'appeler ces personnels à effectuer les périodes et à subir les épreuves. Pouvoir du ministre (oui). Droit acquis des intéressés (non), b) Décision du ministre. Forme. Élément indifférent. Caractère réglementaire (non). Motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 26 juill. 1991, req. n. 73 498 ; Farret). a) Il appartient au ministre de la défense d'apprécier s'il y a lieu ou non d'appeler les militaires du personnel navigant en disponibilité à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien. Les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucun droit acquis à effectuer ces périodes d'exercice et subir ces épreuves, même si le non-accomplissement de ces épreuves pendant deux années consécutives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement