AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Communication audiovisuelle. — Loi du 30 septembre 1986. Infractions. a) Sanction. Motivation. Caractère suffisant (oui). b) OEuvres audiovisuelles. OEuvres cinématographiques. Caractérisation. Exploitation en salle de cinéma en France. Nécessité (non). c) Sanction pécuniaire. Contrôle du juge. Appréciation erronée des circonstances (non)

Communication audiovisuelle. — Loi du 30 septembre 1986. Infractions. a) Sanction. Motivation. Caractère suffisant (oui). b) OEuvres audiovisuelles. OEuvres cinématographiques. Caractérisation. Exploitation en salle de cinéma en France. Nécessité (non). c) Sanction pécuniaire. Contrôle du juge. Appréciation erronée des circonstances (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 26 juill. 1991, req. n. 110 945 ; Sté anonyme La Cinq »). En relevant qu'en méconnaissance de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 17 de la décision du 25 février 1987 autorisant la SA requérante à exploiter un service de télévision, cette société avait interrompu, à quatre reprises, la diffusion d'une oeuvre cinématographique et que, compte-tenu de la gravité du manquement et de l'avantage qu'elle en avait retiré, il y avait lieu d'infliger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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