AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 481° Compétence administrative ou judiciaire. — Marchés publics. Marchés négociés. Déféré préfectoral contre unmarché. Jugement de tribunal administratif. Appel. Conseil d'État (oui) (soi. impi.). 2° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Déféré préfectoral. Marchés négociés. Succession de deux conventions pour la réalisation de la même opération. Transmission en préfecture du premier marché postérieure à celle du second. Point de départ du délai. Date de la dernière transmission. 3° Marchés administratifs. — Marchés publics. a) C. marchés publ., art. 309. Applicabilité. Marchés négociés. Conventions entre les mêmes parties et ayant le même objet. Réalisation d'une seule opération. Dépassement du seuil en vigueur (oui). « Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ». Caractérisation. Dépression tropicale (non), b) C. marchés publ., art. 312 bis 2° . Effet. Dispense du respect du seuil de l'art. 309 (non). Dispense de mise en concurrence préalable (oui, dans certaines hypothèses)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Marchés publics. Marchés négociés. Déféré préfectoral contre unmarché. Jugement de tribunal administratif. Appel. Conseil d'État (oui) (soi. impi.). 2° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Déféré préfectoral. Marchés négociés. Succession de deux conventions pour la réalisation de la même opération. Transmission en préfecture du premier marché postérieure à celle du second. Point de départ du délai. Date de la dernière transmission. 3° Marchés administratifs. — Marchés publics. a) C. marchés publ., art. 309. Applicabilité. Marchés négociés. Conventions entre les mêmes parties et ayant le même objet. Réalisation d'une seule opération. Dépassement du seuil en vigueur (oui). « Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ». Caractérisation. Dépression tropicale (non), b) C. marchés publ., art. 312 bis 2° . Effet. Dispense du respect du seuil de l'art. 309 (non). Dispense de mise en concurrence préalable (oui, dans certaines hypothèses)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 26 juill. 1991, req. n. 117 717 ; Commune de Sainte-Marie [Réunion] ) . La commune requérante a passé deux marchés en vue de la réalisation de travaux de voirie, respectivement les 13 mars et 13 août 1985. Le marché du 13 août a été transmis à la préfecture le 28 août, le marché du 13 mars le 10 septembre. Le déféré contre ce dernier marché était recevable le 12 novembre 1985, le 11, date d'expiration du délai de recours contentieux étant un jour férié. Pour apprécier la régularité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement