AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Marchés d'intérêt national. — Régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Marchés passés en vue d'assurer leur fonctionnement. C. communes. Soumission (oui). Approbation par le préfet (non)

Marchés d'intérêt national. — Régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Marchés passés en vue d'assurer leur fonctionnement. C. communes. Soumission (oui). Approbation par le préfet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 26 juill. 1991, req. n. 81 531 ; Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c. Sté SODEB). En vertu de l'article 11 du décret du 10 juillet 1968, les marchés conclus par un marché d'intérêt national géré par une régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, sont soumis aux dispositions du Code des communes. L'article L. 314-1 du Code des communes qui prévoyait que les marchés passés par les communes (...)

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N°48 . 1991-11-27


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