AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Banque. — Opérations de banque. Paiement par carte bancaire. Commerçant. Manquement à l'obligation de non-fractionnement du paiement. Défaut de vérification de la signature et de l'identification de la carte bancaire. Conséquences. Autorisation de l'opération par la banque. Caractère inopérant (oui)

Banque. — Opérations de banque. Paiement par carte bancaire. Commerçant. Manquement à l'obligation de non-fractionnement du paiement. Défaut de vérification de la signature et de l'identification de la carte bancaire. Conséquences. Autorisation de l'opération par la banque. Caractère inopérant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 25e ch. B, 21 juin 1991 ; SARL SDM4A c. Caisse régionale de crédit agricole de la Brie). Le commerçant qui fractionne sciemment le paiement pour échapper au contrôle, et s'abstient d'utiliser l'imprimante manuelle permettant de vérifier l'identification de la carte, ne peut pas bénéficier de la garantie contractuelle de la banque (Juris-Data, n. 022556).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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