AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Cession de Créances. — Effets. Effets entre les parties. Point de départ. Date portée sur le bordereau. Absence. Conséquences

Cession de Créances. — Effets. Effets entre les parties. Point de départ. Date portée sur le bordereau. Absence. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Nîmes, 2e ch., 23 mai 1991 ; Banque Marze c. Ripert. liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté Cellier du Barsan). Il ressort des dispositions de l'article 4 de la loi n. 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly », que la cession de créance ne peut prendre effet entre les parties qu'à la date portée sur le bordereau. En conséquence, malgré le silence de la loi, qui n'a pas prévu de sanction en cas d'absence de date, cette irrégularité doit priver de tout effet un bordereau qui en est dépourvu. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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